TVA applicable pour le remplacement de mon portail

 
Vous comptez effectuer des travaux de rénovation sur votre portail ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une réduction de taux de TVA, sous réserve de certaines exigences. Depuis le 1er Janvier 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est de 10%. Pour être éligible à cette aide, quelques conditions sont à respecter.

Comment bénéficier de l’aide ?

 Les conditions soumises aux demandeurs

Pour pouvoir bénéficier de ce taux de TVA sur le remplacement de votre portail, vous devez  avant toute chose :

  • Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
  • Être dans votre habitation principale ou secondaire
  • Que votre habitation soit achevée depuis plus de 2 ans avant le début du remplacement de votre portail

 Avoir recours à un professionnel pour effectuer le remplacement de votre portail

Pour que la TVA à 10 % puisse s’appliquer sur les matières premières et les équipements, ils doivent impérativement être fournis et facturés par l’entreprise chargée des travaux.
Si c’est le client qui les achète et les fournit, ils restent soumis à la TVA à 20 %. Seule la main-d’œuvre du prestataire bénéficiera de la TVA réduite.

 Démarche et  formalités pour bénéficier d’une TVA à 10%

Pour que s’applique la TVA à taux réduit, il faut effectuer quelques démarches simples.
Vous devez fournir à l’entreprise, une attestation incluant :

  • La date d’achèvement des travaux de la maison > 2 ans
  • Usage de la maison
  • Début de remplacement du portail

Cette attestation sera conservée par l’entreprise.
Votre portail  doit être réalisé dans un usage privé et unique. Il ne peut pas être utilisé pour une seconde construction.
 
Après avoir pris en compte toutes les conditions à remplir pour le remplacement de votre portail, vous n’avez plus qu’à choisir un spécialiste de la menuiserie pour pouvoir bénéficier de ce taux ! Dans le cas contraire, sachez que si vous remplacez votre portail, seul le taux applicable au remplacement de votre portail sera de 20%. Si vous souhaitez davantage d’informations vous pouvez contacter directement DL Menuiserie, spécialiste de la menuiserie en Gironde depuis plus de 30 ans.
 
&nbs

Prendre rendez-vous avec un conseiller !
09h
10h
11h
12h
12h30
13h
14h
15h
16h
17h
18h
Étape suivante
Étape précédente


    Je recherche :

    Nom / Prénom

    Téléphone

    E-mail

    Adresse

    Code postal

    Ville / Commune

    Nous vous confirmons votre demande de rendez-vous à cette date :

    à

    au

    En cas d'imprévu
    Merci de contacter notre service commercial au 05 56 95 83 48

    Merci de votre confiance. Nous allons vous rappeler.

    Parlons projet !

      Devis Gratuit

      05 56 95 83 48

      Votre nom

      Votre ville/commune

      Me contacter par

      Votre mail*

      Votre téléphone*

      Votre recherche